J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16883

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Décret no 99-938 du 4 novembre 1999 modifiant le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole

NOR : AGRU9902067D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret du 7 juillet 1883 modifié instituant l'ordre du Mérite agricole ;
Vu le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole, modifié par le décret no 93-865 du 21 juin 1993 ;
Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre du Mérite agricole,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret no 59-729 du 15 juin 1959 modifié susvisé relatif à l'ordre du Mérite agricole est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs. »
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le ruban d'une largeur de 37 millimètres pour les chevaliers et les officiers est moiré vert, il comporte de chaque côté, à 1 millimètre du bord, un liseré moiré rouge d'une largeur de 6 millimètres. Le ruban d'officier comporte une rosette de 30 millimètres de diamètre aux couleurs du ruban. »

Art. 2. - L'article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier. »

Art. 3. - Après l'article 5 du décret du 15 juin 1959 susvisé sont ajoutés les articles 5-1 à 5-3 ainsi rédigés :
« Art. 5-1. - Il peut toutefois, en ce qui concerne les admissions au grade de chevalier et les promotions aux grades d'officier ou de commandeur, être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues en faveur des candidats qui justifient de titres exceptionnels.
« Art. 5-2. - Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.
« Art. 5-3. - Des promotions directes aux grades d'officier ou de commandeur peuvent intervenir dans la limite de 5 % du contingent correspondant. »

Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany